Lexique Immobilier

A

Allocation logement :

L’Allocation de Logement est une prestation sociale qui a pour objectif de réduire le montant des dépenses de logement pour les personnes qui en bénéficient, propriétaires, accédants à la propriété ou locataires.

Apl :

L’Aide Personnalisée au Logement définie par la loi du 3 janvier 1977. L’APL est acceptée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires qui prétendent à la propriété, aux propriétaires occupant un logement neuf ou ancien mais amélioré ou ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d’autres prêts sociaux voire de Prêts Epargne Logement. Le calcul de son montant dépend des conditions de ressources et de la situation familiale. Cette aide est versée par les Caisses d’Allocations Familiales ou par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.

Avenant :

Un avenant est un document établi en cours de réalisation et venant compléter ou modifier les clauses du contrat initial établi entre les différentes parties.

Acte de vente :

L’acte de vente ou acte authentique réalisé devant notaire. Il s’agit du document contractuel et définitif par lequel l’acquéreur devient propriétaire. La signature de cet acte engendre les frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acompte :

5 % du prix du bien versés par l’acquéreur lors de la signature du contrat de réservation au moyen d’un chèque encaissable sur le compte séquestre de l’opération après le délai de rétractation légal. Passé ce délai, l’engagement est définitif. Cependant, si la vente n’est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de conserver l’acompte sauf si l’acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le contrat de réservation.

Apport personnel :

L’apport personnel est un somme d’argent dont dispose l’acquéreur pour financer une partie de son acquisition. Pour un prêt immobilier, les organismes bancaires demandent à ce que l’emprunteur contribue par un apport personnel représentant 10% à 20% du montant global de la transaction immobilière. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions de l’emprunt. Certains prêts peuvent être considérés comme de l’apport personnel (prêt à taux 0, 1% logement, prêt des caisses de retraites, prêt d’un PEL ou d’un CEL).

Assurance dommage ouvrage :

Avant toute ouverture d’un chantier, Trianon Résidences souscrit obligatoirement à l’assurance dommage ouvrage. Celle-ci a pour but de garantir la réparation des dommages : compromettant la solidité de l’ouvrage rendant l’ouvrage impropre à sa destination affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables. Elle prend effet à la réception de l’ouvrage et s’arrête en même temps que la garantie décennale. En cas de vente d’un logement de moins de 10 ans, l’acte notarié doit faire mention de cette garantie dommage ouvrage.

Achèvement de l’immeuble :

Etape à partir de laquelle on considère que l’immeuble est habitable. Des travaux pour la finition peuvent encore rester à ce stade de la construction.

Appel de fonds :

En cas de vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l’avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et réalisation de l’étanchéité des terrasses), 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux de l’architecte.

Avantage fiscal :

L’accession à la propriété ainsi que certains types de travaux peuvent faire l’objet de réductions de l’impôt sur le revenu ou de déductions sur le revenu imposable. Toutes ces applications sont inscrites chaque année dans la loi de finances.

B

Bâtiment basse consommation (bbc) :

Le label BBC Effinergie atteste de manière objective de la qualité de votre logement. La certification définit des critères très exigeants matérialisés par différents points de contrôle opérés : dès la conception architecturale (aptitude bioclimatique du bâtiment) lors de la construction (procédés, matériaux et leur mise en œuvre) à l’achèvement (contrôle de la perméabilité à l’air).

C

Clé en main :

Ouvrage immobilier de type logement individuel construit et livré au complet.

Crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l’année en cours. Il se formalise par une somme d’argent due par le Trésor Public et ce quelle que soit votre situation fiscale. La déduction ou la réduction d’impôts est un montant que vous retrancherez lors de votre déclaration.

Compte épargne logement (cel) :

Le CEL ou Compte d’épargne logement est un placement de type livret d’épargne. Le taux de rémunération de ce livret est inférieur à celui d’un Livret A, mais son avantage réside dans le fait qu’il permet d’obtenir des prêts immobiliers pour le financement de son habitation, à un taux réglementaire connu dès la souscription du Compte Epargne Logement, auquel se rajoute une prime versée par l’état (50% du montant des intérêts acquis pour les CEL ouvert depuis le 16 juin 1988). Le taux réglementaire d’intérêt peut être intéressant à certaines périodes ou ne pas l’être, en fonction du niveau des taux d’intérêt. Le CEL permet de se constituer une épargne de manière souple car il est possible de verser ou de retirer de l’argent librement en respectant un solde minimum et maximum. Les intérêts sont soumis à cotisations sociales et sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais un CEL ouvert à partir de 2018 ne permet plus de bénéficier de cette exonération et de la prime d’État. Le fonctionnement de ce livret est régi par le code de la construction et de l’habitation. Il ne peut être détenu que par une personne physique et une personne ne peut en détenir qu’un seul.

Coaching déco :

L’art de guider et d’accompagner la personne dans le changement de cadre de vie auquel elle aspire.

Coût total du crédit :

Le Coût Total du Crédit est l’intégralité du montant emprunté par la personne souhaitant acquérir un bien immobilier. En plus de ce montant, les intérêts, les frais d’assurances, les frais de garanties ainsi que les frais de dossier sont associés à ce coût. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.

Carnet d’équipement :

Document-plan qui permet à l’acquéreur d’un logement de choisir certains équipements optionnels, d’opter pour des solutions d’aménagement et de cloisonnement personnalisé et de positionner, entre autre, les prises électriques et les interrupteurs. Ce document est remis au conducteur de travaux chargé du suivi de la construction.

Crédit immobilier :

Le crédit immobilier est un moyen de financement par le biais d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit et destiné à l’achat ou la construction d’un bien immobilier ou le financement de travaux sur un bien immobilier.

Cautionnement :

Le cautionnement bancaire est une solution qui peut être exigée par l’organisme prêteur afin de couvrir le risque engendré par le crédit. Le cautionnement bancaire peut prendre différentes formes : Cautionnement par une société de garantie ou organisme de caution solidaire Cautionnement bancaire par un cautionnaire particulier (parents, amis…) On parle aussi de caution mutuelle.

Certificat de conformité :

Le certificat de conformité est un document administratif délivré par la mairie attestant que la réalisation est conforme au permis de construire.

Charges de copropriété :

Les charges de copropriétés sont appelées pour couvrir les dépenses liées aux parties communes (éclairage, entretien, rénovation, ascenseurs,…). Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l’attribution de tantièmes définis par le géomètre de l’opération net retranscrits dans l’esquisse d’étages.

Compte séquestre :

Le compte séquestre est le compte ouvert par le promoteur-constructeur dans une banque de son choix qui lui permet de déposer les acomptes versés lors de la signature des contrats de réservation ou compromis de ventes. Ces sommes restent en attente d’encaissement définitif (lors de la signature de l’acte notarié) ou de reversement (en cas d’annulation de la vente).

Conducteur de travaux :

Un conducteur de travaux est un personnel qualifié en charge du suivi de chantier ; il en assure la coordination et la réalisation dans les règles de l’art du démarrage des travaux jusqu’à la livraison.

Crédit-relais :

Le crédit-relais est un crédit accordé dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. Il est contracté pour financer les échéances engendrées par une nouvelle acquisition avant même d’avoir perçu le fruit de la vente d’un autre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.

Convocation à l’assemblée générale (des copropriétaires) :

Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux copropriétaires. Elle contient l’ordre du jour de la réunion afin que les copropriétaires soient informés au préalable des sujets débattus pour s’y préparer.

Contrat de réservation :

Le contrat de réservation est un document contractuel par lequel l’acquéreur s’engage à l’acquisition du logement sous les conditions stipulées dans ledit contrat (exemple : obtention d’un financement,…). Sa signature est accompagnée du versement d’un acompte qui garantit que le bien désigné ne sera plus proposé à la vente.

D

Délai de rétraction  :

Le délai de rétraction prévoit une période légale de 10 jours courant à partir du lendemain de la première présentation du contrat de réservation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

Déblocage des fonds :

Le déblocage des fonds est une opération réalisée par la banque ou l’organisme de crédit pour mettre les fonds à disposition du notaire pour le compte du vendeur, du promoteur immobilier, ou de l’entreprise qui réalise des travaux.

Dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie en Vente en l’état de futur achèvement (VEFA), est une caution versée au moment de la signature de l’avant-contrat lors d’un achat sur plan. Plafonnée en tout état de cause à 5% du prix.

Demande de prêt  :

Une demande de prêt est émise par une personne désireuse d’acquérir un bien immobilier vers un organisme spécialisé.

Défiscalisation :

La défiscalisation consiste à réduire une somme de son imposition lors de la déclaration fiscale annuelle. Cette réduction peut être possible grâce à la location de biens immobiliers neufs (Loi Pinel entre autre).

E

Esquisse d’étages ou etat descriptif de division :

L’état descriptif de division est établi par un cabinet de géomètres-experts. C’est le document qui permet d’identifier les lots d’une copropriété du point de vue du Cadastre, de les situer, d’en connaître la composition et de fixer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il est obligatoire de par l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Il peut être incorporé ou non au règlement de copropriété. Il s’agit de réaliser des plans d’étage au 1/100ème avec les parties privatives et les parties communes, et de calculer les millièmes de copropriété pour chaque lot privatif en déterminant sa situation et sa composition afin de répartir équitablement les charges de copropriété.

Etat des risques naturels et technologiques :

Document qui recense les informations relatives aux risques naturels et technologiques susceptibles d’affecter un bien devant être annexé au contrat de réservation (dans le cadre d’une VEFA) Les risques naturels sont par exemple les feux de forêt, les inondations, les mouvements de terrain, séismes, etc. Des plans de prévention des risques naturels prévisibles délimitent les zones de danger, les zones de précaution et définissent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, etc. Article L 562-1 du Code de l’environnement. Les risques technologiques sont par exemple les risques industriels, nucléaires, biologiques, etc. Des plans de prévention des risques technologiques limitent les effets d’accidents susceptibles de survenir dans certaines installations. Ils délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. Article L 515-15 du Code de l’environnement.

Epargne logement :

L’épargne logement est un versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d’obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l’avance.

F

Frais de notaire :

Les frais de notaire sont des frais obligatoires lors d’une transaction immobilière. Ils représentent environ 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien dans le cas d’un logement neuf. Ils couvrent : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées « débours ».

G

Garantie extrinsèque :

La garantie extrinsèque est fournie généralement par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances. Ces organismes s’engagent à avancer les sommes nécessaires à l’achèvement (garantie d’achèvement) de l’immeuble en cas de défaillance des promoteurs, lotisseurs ou constructeurs.

Garantie intrinsèque :

La garantie intrinsèque est une garantie financière en fonds propres du promoteur/constructeur accordée à l’acheteur pour assurer un achèvement de la construction.

H

Hors d’eau :

Un immeuble est mis hors d’eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

Hors d’air :

Un immeuble est déclaré hors d’air lorsqu’il est clos et couvert mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.

Haute performance energétique (hpe) :

La Haute performance énergétique est un ensemble de « Label officiel français » qui rend compte des performances énergétiques, sanitaires et environnementales d’un « Bâtiment (construction) » au niveau de sa conception et de son entretien. Il atteste la conformité des travaux de rénovation à un cahier des charges qui intègre  » les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue dans le code de la Construction et de l’Habitation, le respect d’un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d’été et les modalités de contrôle « , précise le décret du 29 septembre 2009.

Hypothèque :

L’hypothèque est une garantie prise par la banque sur un bien immobilier lui permettant d’être assurée de percevoir les fonds nécessaires au remboursement de sa créance en cas de vente de l’immeuble donné en garantie ou en cas de défaillance de l’emprunteur.

I

Immobilier neuf :

Il s’agit de l’ensemble des constructions récemment construites et non encore occupées, ainsi que les constructions à venir, en état futur d’achèvement (VEFA).

Investissement immobilier locatif :

L’investissement immobilier locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin de se construire un patrimoine et de percevoir des revenus complémentaires.

L

Lot :

En matière d’immobilier, un lot désigne une partie privative bien identifiée dans l’état descriptif de division.
Exemple : 1 logement, 1 garage, 1 place de stationnement attribuée, …

Livraison :

La Livraison consiste à la remise des clés au propriétaire.

N

Notification de l’acte de vente :

La notification de l’acte de vente est le fait d’adresser le projet d’acte de VEFA.

O

Offre de crédit :

Une offre de crédit est un acte qui établit les conditions du prêt proposé par l’établissement de crédit : montant, taux, coût total, échéancier des amortissements en cas de prêt à taux fixe, garanties, assurances…

P

Prêt d’accession sociale :

Le prêt d’accession sociale (PAS) est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui effectuent des travaux dans le logement qu’ils occupent.

Prêt épargne logement :

Le prêt épargne logement est accordé à taux préférentiel après une phase d’épargne sur un compte d’épargne logement ou un plan d’épargne logement.

Prêt conventionné :

Le prêt conventionné est un prêt subventionné destiné à rendre l’accession à la propriété immobilière possible pour tous.

Promoteur :

Le promoteur immobilier organise, coordonne, finance et garantie la construction d’un ouvrage sur un terrain qu’il aura acquis préalablement.

Programme immobilier :

Un Programme immobilier est la construction de bâtiments effectuée par un promoteur immobilier.

Plan de masse :

Le plan de masse présente le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de masse commercial :

Le plan de masse commercial présente l’implantation des bâtiments sur le terrain ainsi que la surface des jardins, voirie, places de parking.

Prêt immobilier :

Un prêt immobilier est un prêt d’argent octroyé par un établissement de crédit en affectation à un achat d’un logement à une personne physique.

Pos (plan d’occupation des sols) :

Le plan d’occupation des sols est un document d’urbanisme règlementant les droits d’utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d’une commune. Il divise le territoire communal en plusieurs zones : urbaines, naturelles et urbanisables à terme. Il permet à la commune de gérer et d’aménager son territoire. Depuis 2001, le POS est progressivement remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Plu (plan local d’urbanisme) :

Le plan local d’urbanisme est un document de planification de l’urbanisme communal ou intercommunal, destiné à remplacer le Plan d’Occupation des Sols (POS). Il précise le droit des sols, les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées sur l’intégralité du territoire de la ou des communes concernées.

Prêt Capé :

Le taux Capé est un taux révisable mis en place par les banques pour sécuriser leurs clients en cas de trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un plafond (appelé cap) défini lors de la signature du contrat.

Prêt à taux 0% :

Un prêt à taux 0% est un prêt aidé par l’Etat consenti sans intérêt aux acquéreurs d’une résidence principale. Il est attribué notamment sous conditions de ressources et son montant est plafonné. La compensation de l’absence d’intérêt est assurée par l’Etat auprès de l’organisme prêteur.

Prêt 1% logement :

Prêt complémentaire réservé aux salariés dont l’entreprise cotise au 1% patronal. Ce prêt est soumis à conditions, notamment l’obligation de le destiner à l’acquisition d’une résidence principale.

Parrainage :

Procédé par lequel un client est récompensé par un cadeau lorsqu’il amène un nouveau client à l’entreprise grâce à une recommandation effectuée auprès de ses proches ou connaissances.

Prêt-relais :

Crédit qui permet d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Il finance une partie de la valeur du bien à vendre et constitue un apport personnel pour la nouvelle acquisition.

Permis de construire :

Autorisation administrative obligatoire, le permis de construire atteste la conformité du projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’occupation des sols et autorisant la réalisation du projet.

Pls ( prêt locatif social ) :

Le PLS est un prêt bancaire spécifique nécessitant un agrément du Conseil Général. L’objectif est de faciliter le parcours résidentiel dans les zones de loyers élevés, par le biais de la stimulation à l’investissement privé conventionné. C’est au promoteur de faire valider auprès du Conseil Général l’opportunité de réaliser un certain nombre d’investissements PLS sur une opération de construction neuve. Cette validation n’exonère pas l’investisseur de la réalisation d’un dossier d’agrément, avec le soutien du promoteur. Ce prêt s’adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative, aux organismes HLM, aux SEM, aux associations, aux collectivités locales et aux promoteurs privés. Ce prêt bancaire spécifique octroie des avantages à son bénéficiaire : – régime de TVA réduite à 10 %  – exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, jusqu’à 25 ans maximum à compter de l’année qui suit celle de l’acquisition. – le locataire peut bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée pour le Logement), qui peut-être directement versée au propriétaire – bailleur, permettant de sécuriser ce dernier sur le versement des loyers.

Prêt à décorer :

Un logement dit prêt à décorer est un logement livré avec l’intégralité des équipements (électricité, sanitaire, portes…) sans la décoration intérieure (sols, murs et plafonds)

R

Résidence principale :

La résidence principale est le logement où l’on réside effectivement plus de huit mois dans l’année.

Règlement de copropriété :

Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l’immeuble, la description des parties privatives, la description des parties communes et la répartition des charges.

S

Syndic de copropriété :

Désigné par les copropriétaires, le syndic de copropriété gère la copropriété et veille à la bonne application du règlement de copropriété. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.

T

Tableau d’amortissement :

Document obligatoire remis à un emprunteur lui indiquant le montant dû par celui-ci à chaque échéance du. Ce tableau indique pour chaque échéance la répartition entre le capital intérêts, la prime d’assurance (si celle-ci est souscrite conjointement avec le prêt) et le capital restant dû après chaque échéance.

Tantième :

Le tantième de copropriété est une quote-part immobilière sur un immeuble détenu par un copropriétaire. Le tantième est calculé selon différents paramètres : Le nombre de copropriétaires, la superficie, l’étage du bâtiment. Le tantième est utile pour la répartition des charges de copropriété entre les copropriétaires.

Taxe locale d’equipement (tle) :

Instituée en 1967, la taxe locale d’équipement constitue l’imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune. La TLE est totalement prise en charge par le promoteur.

Taxe foncière :

La Taxe Foncière est un impôt local dû chaque année par le propriétaire d’un bien immobilier. Le calcul de celle-ci revient à multiplier la valeur locative du bien immobilier par un coefficient révisable chaque année par les municipalités, tenant compte de la qualité de l’immeuble ainsi que du taux d’imposition de la commune où le bien est situé. Il existe trois impôts différents : la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Taxe d’habitation :

La taxe d’habitation est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Très haute performance énergétique (thpe) :

Ce label atteste que le bâtiment respecte un niveau de performance énergétique globale supérieur à l’exigence réglementaire, vérifié grâce à des modalités minimales de contrôle. Pour le label THPE, les consommations conventionnelles d’énergie primaire doivent être inférieures d’au moins 20% par rapport à la consommation de référence RT 2005.

V

Vente en l’etat futur d’achèvement (vefa) :

Dès la signature de l’acte de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, l’acquéreur devient propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. Il s’engage à payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il devient propriétaire de la maison ou de l’appartement au fur et à mesure de son édification. Le vendeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. C’est lui qui continue de diriger les opérations de construction et s’occupe des rapports avec les entreprises traitantes.